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Sécurisation financière
des transmissions d’entreprises
Garantie actif passif
Lors d'une opération de fusion-acquisition, la garantie d'actif et de passif permet à l'acquéreur de limiter les risques inhérents à la société cible.
Il s'agit d'un contrat conclut entre l'acheteur et le vendeur, garantissant l'authenticité des éléments comptables qui ont permis de valoriser la société cible lors des négociations. Si dans la phase de post-acquisition, des différences apparaissent à l'actif ou au passif qui annihilent l'authenticité des postes comptables (insuffisance d'actif ou passif non déclaré), le vendeur sera contraint d'indemniser l'acquéreur à hauteur du poste non révélé.
Un Fonds d’Investissement décide de céder un actif. La due diligence de l’acheteur identifie la présence de pollution dans les sols. De fait, l’acheteur exige du Fonds une clause d’indemnisation en cas de réalisation de ce passif, à savoir une injonction de l’administration de décontaminer le sol.
Le Fonds étant dans l’obligation de réaliser son gain sans incertitudes futures ne peut se permettre de concéder une telle clause d’indemnisation…
